Conditions générales de location
Les conditions générales de location suivantes sont applicables à tous les boxes et abris loués par LCI LOCATION, à tout contrat de location conclu en France ou à l’étranger, et quel que soit le lieu de livraison de la marchandise louée. Toute stipulation contraire aux présentes conditions devra avoir été convenue par écrit et signée des deux parties avant l’acceptation du bon de commande. Toute clause émanant de tout autre document sera inopposable au loueur, à moins qu’elle n’ait été acceptée et signée par ce dernier.
Le bénéfice du contrat de location est propre au locataire : La sous-location du produit, la cession de bail et le prêt sont interdits, sauf accord spécifique auprès de LCI LOCATION.
Toute location implique l’acceptation sans restriction de nos conditions et en aucun cas les clients ne peuvent imposer les leurs.
ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, LCI LOCATION se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par LCI LOCATION, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.
Le bénéfice du contrat de location est propre au locataire : La sous-location du produit, la cession de bail et le prêt sont interdits, sauf accord spécifique auprès de LCI LOCATION.
Toute location implique l’acceptation sans restriction de nos conditions et en aucun cas les clients ne peuvent imposer les leurs.
ART. 2 DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le produit est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La durée de location n’est normalement pas modifiable, elle s’exprime en journée et commence à partir du jour prévu de l’enlèvement. La location est consentie par journée de 24 heures. La durée de location est de 5 ans, ni plus ni moins. Après ces 5 années de location, le produit loué appartient au locataire sans frais supplémentaire.
ART. 3 COMMANDE ET FACTURATION
La réservation s’effectue par téléphone au numéro suivant : (33) 06 78 37 00 98, par E-mail (aux adresses des chargés de clientèle).Toute demande de réservation fait l’objet d’un devis envoyé par le loueur. La réservation du produit implique l’envoi d’un bon de commande écrit et signé. A défaut, le produit n’est pas bloqué́. La mention « bon pour commande », inscrite sur le devis accompagnée de la signature du locataire et cachet de la société, vaut commande. Le prix et la durée de la location figure sur la commande.
Le locataire s’engage à monter les boxes et/ou abris sur une surface plane (dalle ou plot béton par exemple) où les structures louées pourront être fixées pour garantir une parfaite stabilité.
Toute commande implique le paiement de 2 mois de caution ainsi que le 1er loyer du ou des produits loués. Pour les mois qui suivent, mise en place d’un virement permanent le 05 de chaque mois, dont le montant sera spécifié dans le devis émis par LCI LOCATION. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, ou par chèque bancaire, à condition qu’il soit émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque devra être notifié à LCI LOCATION. La mise à l’encaissement du chèque sera réalisée dès réception et validera la commande.
Le solde de la commande sera dû à réception de la marchandise, directement au transporteur, soit en espèce, soit par chèque bancaire (unique), à condition qu’il soit émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque sera réalisée dès sa réception.
Si les paiements du locataire ne sont pas exécutés, le loueur se réserve le droit de venir démonter sont produit. Les loyers payés ne seront pas remboursés et ce, sans que le locataire puisse s’y opposé. Toute réclamation concernant la facturation de la location devra faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée dans les 8 jours suivant sa réception. Passé ce délais, elle sera considérée comme acceptée définitivement par le client.
ART. 4 MISE A DISPOSITION
1. LCI LOCATION ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
2. LCI LOCATION s’engage à remettre au locataire un produit conforme aux réglementations en vigueur, avec les instructions de montage nécessaires, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité.
Lors de la prise de possession du produit, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du produit, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le produit est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent.
3. Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le devis. La livraison spécifique par semi-remorque implique de la part du client qu’il prenne sous sa responsabilité la possibilité d’accéder au lieu de livraison spécifié. En cas d’impossibilité, une pénalité de 150€ par produit sera automatiquement facturée en compensation des difficultés créées et ainsi déduites de l’acompte versé. Un autre transport, adapté, sera alors proposé aux frais du client. Les frais de transport et de douane sont à la charge du locataire.
ART. 5 ANNULATION
Toute annulation ou report doivent être notifiés au Prestataire par mail ou écrit au moins quarante-huit heure (48h) avant le début de la période de location.
Si l’annulation est effectuée dans un délai inférieur à 48 heures avant l’exécution de la prestation, cette dernière sera facturée sur la base de 100% du devis HT établi par le loueur et signé par le client ou du montant total HT de la commande du client.
ART. 6 RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Le locataire assume la garde matérielle et juridique du produit et est responsable des dommages causés par et au bien loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du produit le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve. Une fois la structure montée par le locataire, le loueur se donne le droit de faire intervenir un représentant LCI LOCATION pour vérifier la conformité de l’installation.
Le locataire soit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance pour protéger le produit loué et installé sur son exploitation. Ce dernier doit remettre à la demande du loueur une photocopie de sa quittance d’assurance.
L’assurance couvre les objets indiqués aux conditions particulières de location contre les risques de vol ou dommages matériels subis, à condition que ces risques proviennent directement et exclusivement de vol ou de tentative de vol, d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux ou d’une cause accidentelle.
En cas de perte ou de vol, l’original de la déclaration établie par le commissariat de police devra être remis à LCI LOCATION sous 48h. Tout incident doit être communiqué par écrit (fax ou mail) 24h maximum après l’incident à LCI LOCATION.
ART. 7 LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.